Permis de conduire et CPF

La démarche doit être à l’initiative de l’intéressé. Aucun employeur n’a le droit d’obliger ses salariés à utiliser ses heures de formation inscrites sur son CPF.  Le titulaire d’un compte personnel de formation peut donc gérer en toute liberté ses heures de formation. Il faut savoir que le compte CPF est valable durant la vie active de l’employé. Le changement d’emploi ou d’entreprise n’affecte pas le solde d’heures inscrites sur son CPF. Pour faire financer la préparation de son permis de conduire par son employeur via le CPA, il faut donc disposer d’un solde d’heures sur son CPF. Notons que le nombre d’heures augmente au fur à mesure des heures de travail effectuées. Il est tout de même plafonné à 150 heures. Cela dit, si vous venez de décrocher votre premier emploi à temps plein, vous n’obtiendrez vos premières 24h de formation qu’après avoir effectué un an de travail.

L’ouverture d’un compte personnel de formation peut se faire directement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Le titulaire du compte peut trouver depuis son compte personnel le nombre d’heures cumulées.

Donc en temps plein, grâce au CPF vous bénéficiez de 312 € (24h X 13€) par an pour financer votre permis de conduire.

Le financement des formations au permis de conduire via le CPF, ne peut être accordé que si l’intéressé peut justifier de l’utilité du permis de conduire dans le cadre professionnel. Il convient aussi de souligner que pour profiter du dispositif, il faudra choisir une auto-école reconnue comme « organisme de formation professionnelle ». Il faut également disposer sur son CPF d’un nombre d’heures suffisant pour pouvoir accéder à la formation souhaité  pour bénéficier de la subvention. Outre les chômeurs, les salariés et les demandeurs d’emploi, ce dispositif peut autant avantager les fonctionnaires, les handicapés pensionnaires d’un ESAT et prochainement les travailleurs indépendants. Il est important de souligner qu’une nouvelle demande de permis suite à une suspension ou interdiction de conduite due à une ou plusieurs infractions routières ne pourra pas être financée via le CPF.

Pour pouvoir utiliser ses heures de formation inscrites sur son CPF pour suivre des cours de conduite, l’employé doit obtenir l’accord de son employeur. Ceci est obligatoire si le temps des formations coïncide avec les heures de travail. La demande de formations doit être déposée au moins 60 jours avant le début des formations. Si au bout d’un mois, vous ne recevez aucune réponse de votre hiérarchie,  vous avez donc le feu vert. Si les formations sont réalisées en dehors du temps de travail, l’employé n’a pas besoin d’en informer son employeur. Il bénéficie pourtant de la protection sociale en matière d’accident de travail. Pour pouvoir bénéficier d’un financement, il est nécessaire de se renseigner auprès des auto-écoles agréées. Le devis devra stipuler le début et la fin de la formation, le nombre d’heures et bien sur son coût. 

Avec la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, la préparation au permis B est devenue éligible au CPF. Notons qu’il existe plusieurs types de permis B. Avec un permis B simple, le conducteur peut conduire une voiture, une camionnette ou un camping-car doté d’une capacité de chargement qui ne dépasse pas les 3,5 tonnes. Le permis B permet également de conduire une voiture à remorque d’une capacité de chargement inférieure à 750kg. Le titulaire d’un permis B simple peut aussi se mettre au volant d’un véhicule ou d’un appareil agricole ou forestier affichant une vitesse inférieure à 40km par heure, portant une remorque d’une capacité de chargement de moins de 750kg. En suivant une formation supplémentaire de 7 heures, le conducteur peut passer un permis B avec la mention additionnelle 96 qui lui permet de conduire une voiture à remorque d’une capacité de chargement supérieure à 750kg, tant que le poids total des charges est inférieur à 4 250 kg. Avec un permis B, il est également possible de conduire un 2 ou 3 roues.

Dans le cas où l’entreprise gère de façon indépendante le CPF de ses salariés, elle peut assurer elle-même la prise en charge de la totalité ou une partie des frais qui vont être engagés dans les cours de conduite de ses employés. Dans le cas contraire, c’est l’Organisme paritaire collecteur agréé ou OPAC auquel est rattachée l’entreprise, qui finance en grande partie la préparation au permis de conduire. L’entreprise doit pourtant apporter une contribution unique qui est de 0,55% de la masse salariale si elle compte jusqu’à 9 salariés et 1% si elle regroupe  10 salariés ou plus. Notons que l’OPAC peut financer entre 30 à 100% des frais des cours de conduite. Le salarié peut à tout moment demander à son employeur  ou au responsable de ressources humaines de son entreprise, quelle est l’OPCA concernée par sa demande de financement. En général, le code de l’organisme est affiché sous forme de code à 4 chiffres et une lettre sur le bulletin de paie.