Ce que vous devez savoir au sujet de l’annulation de permis

L’annulation de permis est une des sanctions les plus sévères prévues par la Code de la route, à l’encontre des conducteurs impliqués dans une infraction considérée comme grave. Le conducteur qui s’est vu retirer la totalité de son capital de points ne peut conduire aucun véhicule à moteur dont la conduite sans permis est interdite. Outre l’annulation judiciaire qui est prononcée par le juge, il y a également l’annulation pour raison médicale prononcée par le préfet, interdisant le conducteur de conduire pendant une durée déterminée.  

 

Annulation prononcée par le juge ou par le préfet

L’annulation judiciaire entraine une interdiction de repasser le permis pendant une durée définie selon la gravité du délit commis. Cette décision peut être prononcée dans de nombreux cas :

  • La conduite sous l’emprise de stupéfiant.
  • La conduite en état d’ivresse manifeste ou en état alcoolique.
  • Un refus de se soumettre aux contrôles des forces de l’ordre.
  • Un refus de retourner son permis après une annulation judiciaire.
  • Un homicide ou blessures involontaires.

 

L’annulation de conduite est automatique en cas de récidive. Dans le cas des infractions graves, le délai de l’interdiction de repasser un permis peut aller jusqu’à 3 ans. Il peut aller jusqu’à 10 ans en cas d’homicide. Si le délit se répète, l’interdiction définitive de repasser le permis et la confiscation définitive du véhicule du conducteur, peuvent être décidées par le juge.   

L’annulation du permis de conduire peut aussi être prononcée par décision préfectorale. Dans ce cas, la raison de l’interdiction doit être d’ordre médical. L’auteur d’une infraction peut alors se voir annuler son permis sans qu’il se soit présenté devant le juge. L’examen médical effectué durant sa garde vue doit ainsi révéler que son état de santé ne lui permet pas de conduire pendant un certain délai.  Notons que l’annulation ne permet la conduite de n’importe quel véhicule terrestre à moteur, y compris donc la motocyclette et la voiturette. Heureusement, il n’est pas nécessaire d’avoir un permis pour conduire un vélo !

 

Les démarches pour obtenir un nouveau permis 

Dans le cas où l’annulation définitive n’a pas été prononcée par le juge, le conducteur peut repasser son permis une fois le délai d’interdiction passé.

Avant de s’inscrire pour repasser l’examen de code ou code et conduite, il est amené à faire un examen médical et psychotechnique qui déterminera s’il est apte à se remettre au volant de façon responsable.

Si le conducteur a été sanctionné d’un délai d’interdiction de repasser le permis de moins d’un an, ou s’il est titulaire de son permis pendant au moins 3 ans avant l’application de la décision du juge, ou/et si son inscription auprès d’une auto-école a lieu dans les 9 mois suivant la date de fin de l’interdiction, il n’est pas obligé de passer l’épreuve pratique, mais uniquement celle du code. Si ces conditions n’ont pas été respectées, le conducteur devra repasser les deux épreuves. Au cas où le conducteur réussirait son examen, il recevra un nouveau permis de conduire probatoire crédité de 6 points.

 

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