Conduite sans permis (Legipermis)

Que cela soit pour une conduite sans permis ou une conduite sans assurance, à partir du 1er janvier 2017, les contrevenants n’iront plus au tribunal et devrons régler une amende forfaitaire de 800 euros. Cette évolution permettra de désengorger les tribunaux. Sont exclut de cet article les récidivistes et les conducteurs mineurs.

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